CONDITIONS GENERALES DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS
Clause n°1 : Objet
1.1 Les conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’AGRIMANUTENTION.
Clause n°2 : Commande
2.1 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
2.2 Seules les commandes passées par écrit, par un client peuvent être utilement invoquées par lui.
2.3 Une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes.
2.4 Le client est définitivement engagé ; dès l’émission de sa commande ou la signature du devis.
2.5 Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte client et de communiquer la totalité des informations demandés par AGRIMANUTENTION.
Clause n°3 : Ouverture de compte
3.1 Un document d’ouverture de compte vous sera remis à la première commande et devra être dûment complétée.
Clause n°4 : Prix
4.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.
4.2 La société AGRIMANUTENTION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°5 : Modalités de règlement
5.1 Le règlement de la première commande se fera en virement comptant à la suite de l’émission d’une facture PROFORMA.
5.2 Le règlement des autres commandes s’effectue par LCR DIRECTE 30J date à date.
5.3 Lors de l’enregistrement de la commande ; l’acheteur ne devra pas verser d’acompte.
Clause n°6 : Retard de règlement
6.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, la société AGRIMANUTENTION pourra suspendre toutes commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.2 L’acheteur se devra de régulariser la situation sous 8 jours sous peine d’une mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
6.3 De plus, le règlement de la prochaine commande sera anticipé par virement comptant avant la livraison des marchandises.
Clause n°7 : Livraison
7.1 La livraison est effectuée :
- Soit par la remise de la marchandise à l’acheteur
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (Hors adresse du client utilisateur)
7.2 La date de départ usine indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est données qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur
Clause n°8 : Force majeure
8.1 La responsabilité de la société AGRIMANUTENTION ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Á ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n°9 : Confidentialité
9.1 Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par AGRIMANUTENTION demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de la société AGRIMANUTENTION.
Clause n°10 : Garantie contractuelle
10.1 Les marchandises commercialisées par la société AGRIMANUTENTION, bénéficies d’une garantie constructeur valable 12 mois suivant la date du bon de livraison.
10.2 La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit ou oral de notre part. Après cet accord l’acheteur s’engage donc à tenir à dispositions d’AGRIMANUTENTION tous les éléments nécessaires pour la bonne prise en charge de la garantie (Numéro de série, photos…).
10.3 De même la garantie AGRIMANUTENTION sera notamment exclue dans les situations suivantes :
- Dommages résultants d’une négligence, par exemple : un mauvais fonctionnement, un manque de maintenance et/ou d’entretien.
- Dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin ou à des accidents. - Dommages dus à l’usure normale des produits ou des pièces.
- Remplacements, réparations, altérations ; ou modifications défectueuses effectués sans l’autorisation expresse du fournisseur.
- Utilisations de pièces ou de composants que le fournisseur n’a pas approuvés.- Dommages pendant l’assemblage, l’installation et les réparations que le fournisseur n’a pas effectués.
Clause n°11 : Retour des marchandises
11.1 La garantie AGRIMANUTENTION ne couvrant pas les frais de retour des marchandises. ; l’acheteur se devra de prendre à sa charge les frais de transport de cette clause.
11.2 Pour tout retour de marchandises, un accord écrit ou oral sera conclu au préalable. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord.
Clause n°12 : Clause de réserve de propriété
12.1 La société AGRIMANUTENTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Á ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, AGRIMANUTENTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Fait à Bresles le 17/04/2014